Articles sur : Paiement

Est-ce qu'il y a des taxes sur les services médicaux en clinique privée?

Les services médicaux sont généralement exonérés de taxes.


Toutefois, certains frais administratifs — notamment pour les formulaires ou les rapports — sont considérés comme des fournitures taxables. Cela inclut des services tels que les rapports médicaux, les certificats et d'autres documents administratifs requis.


Par exemple :

  • Rapport médico-légal (poursuite, divorce)
  • Rapport d’évaluation à la demande d’un employeur
  • Rapport pour une assurance invalidité
  • Billet de présence à la clinique
  • Informations médicales sur le formulaire de renouvellement de permis de conduire
  • Examen médical effectué pour remplir le formulaire de la SAAQ en vue de l’obtention d’un permis de conduire
  • Résumé de dossier médical pour une assurance invalidité


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Mis à jour le : 03/08/2026