Est-ce qu'il y a des taxes sur les services médicaux en clinique privée?

Les services médicaux sont généralement exonérés de taxes. Toutefois, certains frais administratifs — notamment pour les formulaires ou les rapports — sont considérés comme des fournitures taxables. Cela inclut des services tels que les rapports médicaux, les certificats et d'autres documents administratifs requis.

Par exemple :

• Rapport médico-légal (poursuite, divorce)
• Rapport d’évaluation à la demande d’un employeur
• Rapport pour une assurance invalidité
• Billet de présence à la clinique
• Informations médicales sur le formulaire de renouvellement de permis de conduire
• Examen médical effectué pour remplir le formulaire de la SAAQ en vue de l’obtention d’un permis de conduire
• Résumé de dossier médical pour une assurance invalidité

Mis à jour le : 05/07/2025